Propriété intellectuelle : à qui appartiennent vos développements réalisés pendant votre CDI ?

La propriété intellectuelle des développements réalisés en CDI est le sujet que beaucoup découvrent après le Kbis. Trop tard. Ce que vous créez pendant le contrat n’est pas automatiquement « à vous », même si « c’est vous qui avez codé », même le week-end, même « sur votre machine ». Avant d’immatriculer, séparez ce qui est personnel, ce qui appartient à l’employeur, et ce qui est douteux. Sans cette séparation, vous construisez une société sur un actif contestable.

Texte indicatif. Invention, logiciel, droits d’auteur, clauses de mission et réutilisation dépendent de votre contrat, de votre convention, de votre employeur et du droit applicable à votre dossier. Avant de réutiliser un asset dans votre société, faites auditer par un avocat (PI / droit social). FitProject n’est ni un cabinet d’avocats ni un organisme de validation de projet.

Le mythe « c’est moi qui l’ai fait, donc c’est à moi »

En droit du travail et de la PI, l’intuition artisanale trompe. Logiciel développé dans le cadre de la mission, invention liée à l’activité, contenu produit avec des outils ou des données employeur : la présomption ne penche pas forcément de votre côté. L’inverse existe aussi : certains croient que « tout appartient à l’employeur pour toujours ». Faux dans l’absolu. Mais vous n’êtes pas le juge. Construire un business sur une conviction de forum est une stratégie de contentieux, pas de validation marché.

Ancrage réel : listez les assets que vous comptez utiliser. Classez perso / employeur / doute. Traitez les doutes avec un professionnel. Ne « verrez pas plus tard ».

Quatre questions avant de réutiliser un asset

L’asset a-t-il été créé dans le cadre de la mission ? Des outils, serveurs, dépôts, données ou secrets employeur ont-ils servi ? Une clause d’invention, de logiciel ou de cession existe-t-elle dans le contrat ou les avenants ? Une cession ou une licence est-elle nécessaire pour réutiliser après départ ? Si une réponse est floue, l’asset est douteux. Un asset douteux n’entre pas dans votre MVP « pour aller vite ». Il entre dans la colonne risque.

Relisez aussi confidentialité et non-concurrence. La PI n’est qu’une couche. Une clause de non-concurrence peut fermer le marché même si le code est « propre ». L’obligation de loyauté limite ce qui est prudent avant la date de fin.

Situations pédagogiques (pas des vérités absolues)

Side-project 100 % personnel, hors outils employeur, hors temps de mission, hors données internes : souvent moins risqué, pas risque zéro. Documentez dates, machines, comptes, absence de lien avec la mission. Fork du code interne, copie de modèles, extraction de base clients, reprise d’un design maison : zone très risquée. La vitesse gagnée au départ se paie en litige et en perte de réseau. Idée générique (problème marché connu) plus exécution nouvelle post-CDI, sans fichiers employeur : souvent plus sain, encore faut-il prouver la frontière. La mémoire ne suffit pas. Les traces horodatées aident.

Savoir-faire personnel versus secret d’affaires : la frontière est fine. Votre expérience se transfère. Les fichiers, process propriétaires et données nominatives de l’employeur, non. Si vous hésitez, c’est déjà un signal.

Audit PI en une demi-journée (avant la lettre)

Matin : sortez CDI, avenants, charte informatique, politique invention/logiciel, éventuels avenants de mission. Surlignez tout ce qui touche création, cession, brevets, logiciels, contenus. Après-midi : listez code, designs, textes, bases, process, noms de produit, dépôts Git, Notion, Figma. Pour chaque ligne : perso / employeur / doute. Si la colonne doute dépasse trois lignes critiques pour votre offre, prenez rendez-vous avocat avant d’immatriculer. Soir : partagez avec le conjoint le risque en langage cash. Un litige PI n’est pas une abstraction. C’est du runway brûlé et de l’attention détournée du marché.

Pendant le CDI : comment préparer sans se tirer une balle

Préparez hors temps de mission, hors laptop pro, hors Slack, hors CRM. Second appareil, comptes perso, horodatage. Demandez une position écrite sur activité accessoire si le contrat est strict. Ne débauchez pas clients ou collègues sans cadre. Ne « prenez pas une copie pour vous souvenir ». Le souvenir se reconstruit. La copie se prouve. Valider une idée n’exige pas de pocher l’actif de l’employeur : dix entretiens hors comptes actuels tuent ou renforcent une hypothèse. Apprentissage marché avant appropriation douteuse d’un asset.

Après le départ : ce que vous reconstruisez

Parfois la décision la plus saine consiste à recommencer propre. Nouveau dépôt. Nouvelle base. Nouvelle formulation d’offre. Même intuition marché, exécution neuve. C’est plus lent de deux mois. C’est moins cher qu’un contentieux de dix-huit mois. Le prix de cette lenteur se calcule en runway. Si le foyer ne tient pas, ne démissionnez pas « pour utiliser le code ». Démissionnez (ou partez autrement) quand l’offre propre est testable. Voir runway trésorerie.

Un MVP bâti sur un actif contestable n’est pas un avantage compétitif. C’est une épée de Damoclès. Sans bénéfice économique durable, l’initiative meurt de toute façon ; avec un litige en plus, elle meurt plus vite.

Adéquation homme-projet et obsession de l’asset

Beaucoup collent leur identité à « mon outil ». Or l’adéquation homme-projet se joue sur la capacité à résoudre un problème client, pas sur la possession d’un repo. Posez la question d’adéquation homme-projet. Vos compétences se transfèrent-elles sans l’asset douteux ? Votre réseau existe-t-il hors des données employeur ? Votre motivation est-elle construire, ou emporter un trophée technique ?

Si l’offre meurt sans le code interne, vous n’aviez peut-être pas une offre. Vous aviez une dépendance. Le pivot devient alors stratégique : autre segment, autre exécution, même famille de problème. Une validation marché ne se trouve pas dans un fork illicite. Un score /25 bas sur exécution ou différenciation, combiné à une PI floue, est un stop. Clarifiez avant de brûler le CDI.

Voies de sortie et PI : le calendrier croisé

Démission-Reconversion, congé création, temps partiel, rupture négociée, démission sèche : chaque voie a son calendrier. Aucune n’efface magiquement la PI du passé. Pendant un congé création, vous restez dans un cadre. Pendant un préavis, la loyauté tient. Après la date de fin, certains droits et obligations persistent (confidentialité, clauses). Ne supposez pas qu’un Kbis lave le passé.

Le bilan de reconversion entrepreneuriale aide à croiser contrat, runway, preuves marché et risques PI. Exactement le croisement manquant dans les départs « courageux » mais sous-documentés. Montrez à Transitions Pro ou à un accompagnement un projet qui ne repose pas sur un vol d’actifs. Un dossier propre se défend mieux qu’un roman technique.

Freelance chez l’ancien employeur : double vigilance

Facturer l’ancien employeur peut être tentant : cash rapide, relation connue. Risque : requalification, conflit sur livrables, confusion sur qui possède quoi, dépendance commerciale. Cadre écrit avant facture. Périmètre. Propriété des développements futurs. Confidentialité. Prix. Durée. Sans cadre, l’arrangement oral devient un contentieux émotionnel. Le premier client facile se transforme vite en piège.

Si votre proposition de valeur unique est « je connais leurs systèmes », posez-vous la question éthique et juridique. Connaissance générale du métier : souvent OK. Réutilisation de secrets : non.

Documenter pour dormir

Journal simple. Date de création d’un asset perso. Machine utilisée. Absence d’outils employeur. Heures hors mission. Versions. Échanges RH ou avocat. Captures de politiques internes (légalement accessibles à vous). Cette discipline n’est pas de la paranoïa. C’est de la rigueur documentaire. Le jour où quelqu’un questionne la frontière, vous ne racontez pas une légende. Vous montrez une chronologie. Pareil pour ce que vous n’emportez pas : notez explicitement « non repris ». Cela clarifie votre propre éthique et protège votre foyer d’une tentation de dernière minute.

Scénarios pédagogiques (non contractuels)

Scénario A. Développeur fork le monorepo interne la veille du départ. MVP rapide. Mise en demeure. Pivot forcé, runway brûlé. Leçon : vitesse toxique. Scénario B. Product manager documente une idée générique, reconstruit hors outils, valide dix entretiens, immatricule six mois plus tard. Plus lent. Solide. Leçon : exécution neuve. Scénario C. Designer réutilise une bibliothèque visuelle maison « un peu ». Client confus, ancien employeur alerté. Leçon : un peu, c’est déjà trop quand c’est reconnaissable. Ces cas ne sont pas des clients FitProject. Ce sont des schémas.

Ce que vous ne devez pas faire

Emporter des fichiers « pour s’inspirer ». Coder le side sur le laptop pro. Mélanger dépôts. Annoncer un produit clone avant la fin du contrat. Signer une lettre de démission en misant sur un asset douteux. Demander à un collègue de vous envoyer le zip. Confondre savoir-faire et secret. Ces gestes partagent un schéma : l’opportunité de créer est saisie sans frontière nette. Environ la moitié des événements vous échappe ; l’autre moitié, vous la bornez en laissant l’asset douteux dehors.

Une page avant immatriculation

Assets critiques pour l’offre. Classification perso / employeur / doute. Décision : reconstruire / licencier / abandonner / surseoir. Avis avocat si doute. Impact runway du choix. Date Go/No-Go. Si la colonne doute touche le cœur de la proposition de valeur, ne créez pas encore. Clarifiez. La faisabilité inclut le droit de disposer de ce que vous vendez.

Proposition de valeur sans actif toxique

Réécrivez votre offre en une page comme si l’asset douteux n’existait pas. Segment. Problème. Promesse. Preuve. Prix. Canal. Si la page tient, vous avez une entreprise potentielle. Si elle s’écroule, vous aviez une dépendance technique, pas une proposition de valeur. Le must-have client n’est presque jamais « le fork du monorepo ». C’est un résultat business.

Cette réécriture force le pivot avant le contentieux. Elle protège aussi votre ego : vous n’êtes pas votre ancien dépôt Git. Testez ensuite dix conversations sur cette version propre. Si personne ne paie d’attention, le problème n’était pas la PI. C’était le marché. Mieux vaut l’apprendre avec un CDI encore actif. Le parcours en 6 étapes et un diagnostic d’adéquation servent exactement à trancher avant d’engager le foyer sur un actif fragile.

Associés et PI : aligner avant le Kbis

Si vous partez à deux, clarifiez qui apporte quoi. Code perso documenté. Idées génériques. Réseau. Cash. Ce qui reste douteux n’entre pas au capital « comme si de rien n’était ». Un pacte qui ignore la PI du passé prépare un conflit d’associés le jour où l’ancien employeur écrit. Mettez la clause « reconstruction propre » dans le plan, pas dans un non-dit.

Même sans associé, préparez la réponse à une due diligence future. Client enterprise, banque, accompagnement, investisseur plus tard : tous demanderont d’où vient le code, le design, la data. « Tout est neuf », « licence obtenue » ou « doute en clarification avec avocat » sont des réponses respectables. « J’ai un peu repris de mon ancien job » tue la confiance. Nettoyer aujourd’hui coûte moins cher que nettoyer sous pression. Une opportunité commerciale se saisit mieux avec un actif propre qu’avec un MVP rapide et contestable. Recalculez le délai de reconstruction dans votre runway avant de décider que « on n’a pas le temps ».

Si le délai de reconstruction fait basculer le foyer sous six mois, la conclusion n’est pas « on fork quand même ». C’est « on reporte la lettre » ou « on réduit le scope jusqu’à une V0 licite ». La PI dicte parfois le calendrier entrepreneurial plus sûrement qu’un salon ou qu’un prêt.

FAQ

Ce guide remplace-t-il un avocat PI ou Transitions Pro ?

Non. Il structure l’audit et les questions. Les règles applicables sortent de votre contrat, de votre dossier et d’un conseil habilité.

Puis-je utiliser le week-end pour coder un projet perso sur mon PC pro ?

Souvent mauvais réflexe : machine et traces appartiennent au périmètre employeur. Préférez un environnement personnel clairement séparé. En cas de doute, demandez conseil.

Une idée notée pendant une réunion m’appartient-elle ?

L’idée brute et l’exécution concrète ne se jugent pas à l’intuition. Mission, outils, clauses et contexte comptent. Faites qualifier les cas limites.

Quand faire FitProject si la PI bloque mon MVP initial ?

Pour tester si un pivot d’offre (même problème, exécution neuve) reste cohérent avec votre profil et votre runway. Le diagnostic ne remplace pas l’avocat ; il évite d’investir dans une idée morte juridiquement.

Que faire cette semaine si je prépare une sortie ?

Relire contrat et clauses PI, lister les assets, classer perso / employeur / doute, prendre contact avocat si la colonne doute est critique, mener cinq entretiens hors données employeur.

Les scénarios sont-ils des clients FitProject ?

Non. Pédagogiques uniquement.

Prochain pas concret

Ouvrez un tableur à trois colonnes : perso, employeur, doute. Listez en trente minutes tout ce que votre future offre pourrait réutiliser (code, textes, designs, process, data). Surlignez en doute tout ce qui a touché outils ou mission employeur. Avant la fin de journée, prenez rendez-vous ou envoyez la question écrite à un avocat sur les lignes critiques. L’idée se saisit avec une frontière nette, pas avec un zip.